de Pierre GassendHeures supplémentaires et suivi du temps de travail
Décryptage de la décision importante rendue par la Cour de cassation le 18 mars 2020.
Que vous soyez salarié ou employeur, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des heures supplémentaires n’appartient pas qu’au seul salarié.
Jusqu’alors, la plupart des conseils de prud’hommes avaient tendance à débouter le salarié de ses demandes de paiement d’heures supplémentaires lorsque les éléments produits en justice n’étaient pas suffisamment précis. L’employeur évitait ainsi de devoir justifier du suivi du temps de travail de son salarié, et gagnait son procès sans discussion, même s’il n’avait pas respecté ses obligations de suivi du temps de travail.
Cette pratique est désormais terminée !
Dorénavant, les juges vont devoir regarder en miroir et « peser » les éléments de preuve produits par le salarié et par l’employeur.
–> Si vous êtes salarié et que vous revendiquez le paiement de vos heures supplémentaires, vous devrez continuer à produire des éléments de preuve « suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre» (décomptes, tableaux, témoignages, etc.)
–> Mais si vous êtes employeur et que vous contestez l’existence ou le nombre d’heures supplémentaires sollicitées par le salarié, vous ne pourrez plus vous contenter de discuter ou critiquer les seuls éléments fournis par votre adversaire. Vous devrez surtout fournir vos propres éléments de preuve en réponse, c’est-à-dire prouver la réalité du temps de travail effectué par votre salarié.
La Cour de cassation met donc la pression sur l’employeur afin de l’obliger à enregistrer le temps de travail du salarié.
En pratique, le salarié obtient ainsi un avantage considérable devant les tribunaux, puisqu’il sera assuré de gagner son procès si l’employeur est incapable de justifier du suivi de son temps de travail.
Source: Arrêt n°373 du 18 mars 2020 (18-10.919) – Cour de cassation – Chambre sociale
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